Affaires Publiques Communiqués de presse publiés sur la page web de l'ICCA
Affaires gouvernementales Le point sur les sociétés à responsabilité limitée La législation habilitante relative aux SRL est entrée en vigueur au Nouveau-Brunswick le 1er janvier 2004. Donc, sur enregistrement d'une SRL, les biens personnels des associés n'ayant pas fait preuve de négligence sont à l'abri des créanciers. L'actif de la société, y compris les assurances et les comptes de capital, ainsi que tous les biens personnels des associés ayant fait preuve de négligence pourront servir à éteindre les créances. La législation du Nouveau-Brunswick prévoit une protection pleine et entière - une protection contre toutes les dettes et obligations de la société (au lieu de se limiter aux créances professionnelles pour négligence ou faute professionnelle - soit une protection partielle). Seules les professions admissibles (par ex., avocats, comptables, dentistes, médecins, ingénieurs, ainsi de suite) réglementées par une loi peuvent s'enregistrer à titre de SRL. De plus, l'organisme dirigeant de chaque profession admissible doit donner son aval à l'exercice de cette profession au sein d'une SRL. Le conseil de l'ICANB a autorisé ses membres et cabinets à exercer l'expertise comptable au Nouveau-Brunswick au sein d'une SRL. La législation reconnaît la nécessité de continuer à protéger l'intérêt public. La société demeure responsable des actions (par ex., erreurs ou omissions) de tous les associés. Chaque SRL doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité et il revient à l'organisme dirigeant de la profession admissible de fixer le montant minimal à souscrire et non à chaque membre de la profession admissible. S'il n'est pas souscrit une assurance responsabilité d'un montant minimal, la protection que permet la SRL est automatiquement annulée. Enfin, les cabinets s'enregistrant à titre de SRL doivent prendre les mesures nécessaires pour aviser leurs clients et le grand public, y compris voir à ce que la raison sociale de la société en nom collectif comprenne l'expression " société à responsabilité limitée " ou l'abréviation " s.r.l. ", et envoyer une lettre aux clients et publier des avis dans les journaux pour signaler sa transformation en une SRL. Voici les coordonnées pour se procurer les formulaires d'enregistrement d'une s.r.l. : Affaires corporatives Si vous avez des questions, n'hésitez pas à communiquer avec Jack Blackier à votre convenance.
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