Protection du Public
L'ICANB est un organisme autonome d'autoréglementation de
la profession de CA au Nouveau-Brunswick. Il a entre autres pour
objet de protéger l'intérêt public, ce en veillant
à ce que tous les membres et les stagiaires respectent les
normes professionnelles et le code de déontologie, et préservent
la bonne réputation et l'intégrité de la profession
de CA. Le processus disciplinaire de l'Institut, le programme
d'inspection des cabinets et le représentant du public au
Conseil contribuent grandement à atteindre cet objectif.
L'ICANB ne peut obliger un membre ou
un stagiaire à verser de l'argent ou à effectuer un
acte en rapport avec une tierce partie. Un tel pouvoir doit être
exercé par les tribunaux. De même, tous les litiges
concernant les honoraires doivent être réglés directement
entre le membre et le client, ou encore, par l'entremise des tribunaux.
Processus disciplinaire
La Loi de 1998 des comptables agréés ayant
été adoptée, le processus disciplinaire de
l'Institut est modifié en conséquence.
Un certain nombre de nouvelles dispositions
ont été adoptées, ayant toutes pour but de
responsabiliser davantage les CA. Par exemple, des non-membres
de l'Institut seront dorénavant nommés aux comités
de discipline. De plus, les audiences disciplinaires seront maintenant
publiques, à moins que des circonstances particulières
n'en dictent autrement. Le CA faisant l'objet d'une plainte aura
le fardeau de convaincre le comité de discipline que les
délibérations devraient se tenir à huis clos.
Le nouveau processus disciplinaire est structuré
ainsi qu'il suit :
Portée
Les membres, les stagiaires et les corporations professionnelles
inscrits auprès de l'Institut sont assujettis au processus
disciplinaire de l'Institut. Le processus s'étend à
:
-
une allégation de faute professionnelle
(exemple : une allégation voulant que les normes de la
profession aient été enfreintes),
-
une allégation voulant qu'un membre
ou un stagiaire soit frappé d'incapacité en raison
d'une infirmité physique ou mentale ou de l'usage abusif
d'alcool ou de drogues,
-
une allégation voulant qu'un membre
ou un stagiaire, ayant fait preuve d'un manque de connaissances,
d'aptitudes ou de jugement, ou n'ayant pas tenu compte de
l'intérêt d'un client, soit un membre inapte.
Un(e) président(e) et un(e) vice-président(e)
sont nommés au comité d'enquête sur les plaintes,
au tribunal de discipline et au tribunal d'appel.
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Présentation de la plainte
Les plaintes doivent être envoyées par écrit
au(à la) directeur(trice) général(e) de l'ICANB.
Il(Elle) s'assure que la plainte constitue bel et bien une «question
disciplinaire» et qu'elle est suffisamment détaillée.
La plainte est alors renvoyée au(à la) président(e)
du comité d'enquête sur les plaintes pour qu'il y
ait enquête.
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Comité d'enquête sur les
plaintes
Trois membres sont nommés au comité d'enquête
sur les plaintes, dont un fait fonction de président, pour
enquêter sur la plainte. Les délibérations
se déroulent sans formalité. La preuve n'est pas
donnée sous serment. Les témoins n'ont pas à
subir un contre-interrogatoire. Cependant, les parties comparaissant
devant le comité d'enquête sur les plaintes peuvent
être représentées par un avocat et ont l'occasion
de se faire entendre par le comité d'enquête sur
les plaintes.
Retour au début de la page. Le comité d'enquête sur les
plaintes est habileté à :
-
rejeter la plainte s'il conclut qu'elle
est de nature frivole ou vexatoire ou que la preuve est insuffisante;
-
adresser un avertissement informel (par
exemple, une réprimande);
-
rendre une décision et formuler
une recommandation qui, en gros, vient confirmer les constatations
quant aux faits et aux sanctions sur lesquelles le comité
d'enquête sur les plaintes et le membre faisant l'objet
de la plainte se sont entendus;
-
solliciter auprès du tribunal
de discipline une ordonnance de suspension provisoire du membre
faisant l'objet de la plainte; ou
-
déférer la plainte au
tribunal de discipline pour la tenue d'une audience.
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de la page.
Tribunal de discipline
Une audience d'un tribunal d'appel est officielle. La preuve est
donnée sous serment et les parties peuvent faire l'objet
d'un contre-interrogatoire. L'Institut est toujours représenté
par un avocat, de même, habituellement, que le membre ou
le stagiaire faisant l'objet de la plainte. Le tribunal de discipline
prend connaissance des faits, détermine si le membre est
coupable d'une faute professionnelle et impose des sanctions.
Le tribunal de discipline peut aussi être appelé
à étudier une demande du comité d'enquête
sur les plaintes en vue de la suspension provisoire d'un membre
jusqu'à ce que l'affaire soit tranchée par le tribunal
de discipline.
Les membres qui siègent au tribunal
de discipline peuvent être représentés par
un avocat puisqu'il se peut que le tribunal de discipline soit
appelé à trancher des questions de droit ainsi que
des questions de fait.
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Tribunal d'appel
Un membre peut interjeter appel, ou appel reconventionnel, d'une
conclusion de fait ou de droit du tribunal de discipline, d'une
décision du tribunal de discipline ou de toute sanction
ou ordonnance du tribunal de discipline.
L'Institut peut interjeter appel, ou appel
reconventionnel, d'une conclusion de fait ou de droit du tribunal
de discipline, d'une décision du tribunal de discipline
ou de toute sanction ou ordonnance du tribunal de discipline.
L'appel est introduit par le dépôt
d'un avis d'appel auprès du(de la) président(e)
du tribunal d'appel et la signification à la partie adverse.
En matière disciplinaire, le tribunal
d'appel fait fonction de «cour» de dernière instance au
sein de l'Institut. Les membres qui siègent au tribunal
d'appel peuvent être représentés par un avocat
puisque le tribunal d'appel peut être appelé à
trancher des questions de droit et des questions de fait. Tout
appel d'une décision du tribunal d'appel doit être
interjeté auprès de la Cour du Banc de la Reine
du Nouveau-Brunswick, puisqu'il ne peut en être appelé
auprès du Conseil pour aucun motif.
Pour de plus amples renseignements ou pour
discuter d'une plainte, veuillez communiquer avec Jack Blackier,
LL.B., FCA, phone au (506) 634-1588, par télécopieur
au (506) 634-1015 ou par courrier électronique à l'adresse
jackblackier@nb.aibn.com.
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Inspection des cabinets
Objet
Le programme d'inspection a pour but de s'assurer que les CA exerçant
l'expertise comptable respectent les normes professionnelles,
tant techniques que déontologiques. Essentiellement, le programme
se veut éducatif - aider les praticiens, s'il y a lieu, à
s'améliorer et à respecter les normes prescrites d'expertise
comptable.
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Procédure
Le programme comprend une évaluation exhaustive et impartiale
par un autre CA d'un échantillon des dossiers courants de
vérification et d'examen du membre. De nouvelles normes ne
sont pas établies pendant ou après l'examen professionnel.
Les normes que tous les membres doivent respectées dans l'exercice
de leur profession sont prescrites dans le Manuel de l'Institut
Canadien des Comptables Agréés et le manuel du membre
de l'ICANB.
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Correctifs
Même si le programme d'inspection des cabinets se veut un
programme éducatif, il doit être admis qu'une fraude
ou que le non-respect évident des normes de la profession
constaté dans le cadre d'une inspection peut et doit être
traité à titre de plainte officielle contre le membre
dont le cabinet fait l'objet d'une inspection.
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Renseignements
Pour de plus amples renseignements sur le programme d'inspection
des cabinets, veuillez communiquer avec Jack Blackier, LL.B.,
FCA par téléphone au 506-634-1588, ou par courrier électronique
à l'adresse jackblackier@nb.aibn.com.
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Représentant du public au Conseil
La Loi de 1998 sur les comptables agréés accorde
au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de nommer des non-membres
de l'Institut au conseil d'administration. Depuis 1988, il y a
toujours eu un représentant du public au conseil. Les représentants
du public sont des membres en règle du conseil. Ils assistent
et participent aux réunions du conseil, ont plein droit de
vote et seul le gouvernement peut les destituer en cours de mandat.
John Bleumortier, est un gestionnaire à la retraite de la Banque
de la Nouvelle-Écosse, siège actuellement au Conseil pour
un mandat de trois ans.
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